Conditions générales de location (3/3)

Paiement

Les factures de location sont payables au plus tard à 30 jours date de facture, sauf accord écrit préalable. Tout dépassement d'échéance entraîne, 48 heures après l'envoi d'une lettre recommandée, l'annulation du contrat de location et nous nous réservons le droit d'adopter toutes mesures nécessaires pour reprendre possession de notre matériel sans préjudice de notre droit de recouvrer les sommes dues en y ajoutant les frais de remise en état et le coût de transport jusqu'à notre dépôt.

Clause attributive de juridiction

Tous les litiges relatifs notamment à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions de location seront de la seule compétence des Tribunaux luxembourgeois.

Prise en charge

Toutes nos locations sont faites aux présentes conditions générales. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière du client aux présentes conditions sauf convention contraire écrite et ponctuelle. Toute condition autre qui pourrait être stipulée par un Client, notamment dans ses propres conditions générales d'achat, sera inopposable au Loueur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

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